Le droit à déduction de la TVA est un principe fondamental du système de TVA : chaque entreprise assujettie peut récupérer la TVA supportée sur ses achats professionnels, de sorte que la TVA ne pèse in fine que sur le consommateur final. Mais ce droit est encadré par des conditions de fond et de forme strictes. Toute omission peut conduire soit à une perte sèche de TVA, soit à un rejet de déduction lors d'un contrôle.
Les conditions de fond
- Nécessité professionnelle : la dépense doit être engagée pour les besoins de l'activité assujettie à la TVA
- Lien avec une opération taxée : la TVA n'est déductible que si la dépense se rattache à une opération elle-même soumise à TVA ou ouvrant droit à déduction
- Pas d'exclusion légale : certaines dépenses sont exclues du droit à déduction par la loi, indépendamment de leur caractère professionnel
- Coefficient de déduction : pour les redevables partiels (qui réalisent à la fois des opérations taxées et exonérées), un coefficient de déduction s'applique
Les conditions de forme
La déduction de TVA nécessite une facture conforme mentionnant tous les éléments obligatoires : identification du vendeur et de l'acheteur, date, numéro de facture, désignation précise des biens ou services, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, montant total TTC. En l'absence de facture conforme, le droit à déduction est refusé, même si la dépense est réelle et professionnelle. Pour les importations, c'est la déclaration en douane qui tient lieu de facture.
Les principales exclusions du droit à déduction
- Véhicules de tourisme : la TVA sur l'acquisition, la location et l'entretien des véhicules de tourisme est non déductible (sauf véhicules utilitaires)
- Carburants : le gazole est déductible à 80 % pour les VP et 100 % pour les VU ; l'essence est déductible à 80 % pour tous les véhicules ; l'électricité est déductible à 100 %
- Hébergement : la TVA sur l'hébergement des dirigeants et salariés n'est pas déductible (sauf pour les salariés en déplacement professionnel sous conditions)
- Cadeaux d'affaires : non déductible au-delà de 73 euros TTC par bénéficiaire et par an
- Services liés à des biens exclus : la TVA sur le carburant, le parking, les péages liés à un véhicule de tourisme est limitée
Délais de déduction et prescription
La TVA déductible doit être mentionnée sur la déclaration déposée au titre du mois où le droit à déduction a pris naissance (livraison du bien ou achèvement de la prestation). Toutefois, si la TVA n'a pas été déduite en temps voulu, une déduction tardive reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission. Au-delà, le droit à déduction est prescrit et la TVA est définitivement perdue.
Le remboursement du crédit de TVA
Si la TVA déductible excède la TVA collectée sur une période, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'une demande de remboursement. Le remboursement est possible mensuellement (régime réel normal), trimestriellement ou annuellement, selon le régime d'imposition. La demande est formulée via le formulaire 3519 et l'administration dispose d'un délai de six mois pour y répondre, réduit à trois mois en cas de remboursement mensuel.
Numerin identifie automatiquement la TVA déductible et non déductible sur chacune de vos dépenses. Plus de TVA oubliée, plus de déduction indue : votre droit à déduction est exercé au centime près.