Conditions générales
d'utilisation

Préambule

La société ROSEBERY CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 934 656 596 (SIRET 934 656 596 00012), dont le siège social est situé au 34 rue Laugier, 75017 Paris, représentée par son Président, la société AARON GROUP, numéro de TVA intracommunautaire FR15934656596 (ci-après désignée « l'Éditeur »), édite et exploite la plateforme Numerin accessible à l'adresse https://numerin.com (ci-après désignée « la Plateforme »).

La Plateforme est hébergée par la société Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, conformément aux obligations d'identification prévues par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés. Elles constituent, conformément à l'article 1103 du Code civil, un contrat juridiquement contraignant entre l'Éditeur et tout Utilisateur de la Plateforme.

Article 1 – Définitions

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGU, les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule lorsque le contexte le permet, auront la signification suivante :

• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://numerin.com ainsi que l'ensemble des applications, interfaces de programmation (API), services web et fonctionnalités associés, édités et exploités par l'Éditeur.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• « Éditeur » : désigne la société ROSEBERY CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 934 656 596, dont le siège social est situé au 34 rue Laugier, 75017 Paris.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription sur la Plateforme, protégé par des identifiants de connexion, et donnant accès aux Services.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations de comptabilité, de facturation et de gestion financière proposées par l'Éditeur via la Plateforme, telles que décrites à l'article 4 des présentes.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments de la Plateforme, y compris les textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, code source, bases de données, architecture, interfaces, algorithmes, documentation et tout autre élément intégré à la Plateforme.
• « Données Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, informations, documents et fichiers saisis, importés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services, y compris les données comptables, les factures, les pièces justificatives et les paramétrages.
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 2 – Objet

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme et des Services par l'Utilisateur.

2.2. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les présentes CGU, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les Parties s'engagent à les exécuter de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil.

2.3. Les présentes CGU complètent, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains Services, notamment les conditions d'abonnement, les conditions tarifaires et les conditions de facturation. En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières, ces dernières prévalent dans la limite de la contradiction constatée.

Article 3 – Acceptation des CGU

3.1. L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, en créant un Compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter intégralement.

3.2. L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la validation de la case à cocher prévue à cet effet lors de la création du Compte, ou par tout acte d'utilisation des Services qui vaut acceptation tacite. L'Éditeur conserve l'enregistrement électronique horodaté de cette acceptation.

3.3. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas accéder à la Plateforme ni d'utiliser les Services. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication de modifications des CGU vaut acceptation de ces modifications dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes.

3.4. L'Utilisateur qui agit pour le compte d'une personne morale déclare et garantit disposer des pouvoirs et de l'autorisation nécessaires pour engager cette dernière au titre des présentes CGU. En cas de défaut d'autorisation, l'Utilisateur sera personnellement et solidairement responsable du respect des présentes conditions.

Article 4 – Description des Services

4.1. Numerin est une plateforme SaaS (Software as a Service) de comptabilité et de facturation conçue pour les petites et moyennes entreprises établies en France. La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création et émission de factures, devis et avoirs conformes à la législation française en vigueur
• Tenue de la comptabilité générale et analytique
• Rapprochement bancaire automatisé
• Préparation et suivi des déclarations de TVA
• Saisie automatique des pièces comptables assistée par intelligence artificielle
• Gestion multi-sociétés depuis un Compte unique
• Tableaux de bord et rapports financiers

4.2. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, à tout moment, sous réserve de ne pas altérer de manière substantielle les Services effectivement souscrits par l'Utilisateur au titre de son abonnement en cours.

4.3. Les Services sont fournis avec diligence et selon les règles de l'art. Il pèse sur l'Éditeur une obligation de moyens, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat, s'agissant notamment de la disponibilité de la Plateforme, de l'exactitude des traitements automatisés et de la conformité des documents générés à la situation comptable et fiscale propre de l'Utilisateur.

4.4. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un outil d'aide à la gestion comptable et ne saurait se substituer aux conseils d'un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude des données saisies et des documents produits par la Plateforme.

Article 5 – Inscription et Compte utilisateur

5.1. L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification, conformément à son obligation de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).

5.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à son Compte.

5.3. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, par courrier électronique adressé à contact@numerin.com. Jusqu'à réception effective de cette notification, toute opération effectuée depuis le Compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur titulaire du Compte.

5.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé au Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

5.5. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer un Compte, à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU, de fourniture d'informations manifestement inexactes ou d'utilisation frauduleuse de la Plateforme.

Article 6 – Conditions d'accès et disponibilité

6.1. L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet à haut débit et un navigateur web récent et compatible (dernières versions de Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari ou Microsoft Edge). L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de son système d'exploitation et de sa connexion Internet.

6.2. L'ensemble des frais d'accès à Internet, d'acquisition, de maintenance et de mise à jour du matériel et des logiciels nécessaires à l'utilisation de la Plateforme demeurent intégralement à la charge de l'Utilisateur.

6.3. L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable. L'Éditeur se réserve toutefois le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance préventive ou corrective, de mise à jour, d'amélioration technique ou de migration, sans préavis ni indemnité.

6.4. L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans erreur ni interruption. L'Utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique n'est exempt de défaillances et accepte les aléas techniques inhérents à l'utilisation d'un service en ligne.

Article 7 – Obligations et comportement de l'Utilisateur

7.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU, aux bonnes mœurs et aux usages habituels de l'Internet. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de l'intégralité des Données Utilisateur qu'il y saisit.

7.2. Sans que cette liste soit limitative, sont strictement interdits :

• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de l'Éditeur, y compris le piratage, le contournement de mesures de sécurité ou l'exploitation de vulnérabilités, en violation des articles 323-1 et suivants du Code pénal
• L'extraction automatisée de données par scraping, crawling, ou tout autre procédé technique non autorisé, en violation des droits du producteur de base de données protégés par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• L'envoi de contenus non sollicités, publicitaires ou commerciaux (spam) via la Plateforme
• L'utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• La transmission de virus, programmes malveillants, chevaux de Troie ou tout code destiné à endommager, intercepter ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme
• La surcharge intentionnelle de l'infrastructure technique de la Plateforme, notamment par des attaques par déni de service (DoS/DDoS)
• La revente, la sous-licence, la mise à disposition ou la redistribution de la Plateforme, de ses composants ou de ses résultats à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur
• La rétro-ingénierie (reverse engineering), la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie de la Plateforme

7.3. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU ou de la législation applicable, y compris les frais d'avocat et de justice raisonnablement engagés par l'Éditeur.

7.4. En cas de manquement aux obligations du présent article, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels l'Éditeur pourrait prétendre.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Droits d'auteur. L'ensemble du Contenu de la Plateforme est protégé par le droit d'auteur conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce Contenu constitue une œuvre originale dont ROSEBERY CONSULTING est l'auteur ou le cessionnaire exclusif des droits patrimoniaux. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou distribution de tout ou partie du Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

8.2. Droits sur les bases de données. L'Éditeur est producteur des bases de données composant la Plateforme au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et bénéficie du droit sui generis de protection du producteur de base de données. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données est interdite conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8.3. Marques et signes distinctifs. La marque Numerin, le logo associé, le nom de domaine numerin.com et l'ensemble des signes distinctifs utilisés sur la Plateforme sont la propriété exclusive de ROSEBERY CONSULTING ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ces signes distinctifs constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.4. Licence d'utilisation. L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son inscription et sous réserve du respect des présentes CGU, une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée à l'usage des Services souscrits dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses composants ou son Contenu.

8.5. Données Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données Utilisateur qu'il saisit ou importe sur la Plateforme. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de la relation contractuelle, aux seules fins de fourniture, d'amélioration et de maintenance des Services.

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l'Utilisateur, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

9.2. Les bases légales des traitements mis en œuvre par l'Éditeur sont fondées, selon les cas, sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD), l'intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f du RGPD) ou le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services, à la gestion des Comptes, à la facturation, au support client et à l'amélioration continue de la Plateforme.

9.3. Conformément aux articles 13, 15 à 20 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit d'opposition. L'Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à la loi Informatique et Libertés.

9.4. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données à l'adresse électronique dpo@numerin.com ou par courrier postal adressé à ROSEBERY CONSULTING – Délégué à la Protection des Données – 34 rue Laugier, 75017 Paris, en justifiant de son identité. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

9.5. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur procède à la notification auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans les conditions prévues par l'article 33 du RGPD, et, le cas échéant, informe les Utilisateurs concernés conformément à l'article 34 du RGPD.

9.6. Lorsque l'Éditeur fait appel à des sous-traitants pour le traitement de données à caractère personnel, il s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes et sont liés par un contrat conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD.

9.7. En cas de désaccord sur le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

9.8. Pour une information complète sur les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui complète les présentes stipulations.

Article 10 – Responsabilité

10.1. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la Plateforme est fournie « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier.

10.2. Exclusion des dommages indirects. Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, et dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, incluant notamment, sans que cette énumération soit limitative :

• le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice
• la perte de données ou la détérioration de données
• la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image commerciale
• le préjudice d'image ou le préjudice réputationnel
• le coût d'obtention d'un produit ou service de substitution
• toute perte financière indirecte, quelle qu'en soit la cause

Cette exclusion s'applique même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages. L'exclusion des dommages indirects ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur.

10.3. Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et hors les cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique quelle que soit la nature de la réclamation (contractuelle, délictuelle ou autre).

10.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant directement ou indirectement : (i) d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ; (ii) de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des Données Utilisateur ; (iii) d'un dysfonctionnement des équipements informatiques, de la connexion Internet ou du système d'exploitation de l'Utilisateur ; (iv) d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, établissement bancaire).

10.5. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article sont stipulées conformément à l'article 1170 du Code civil et ne sauraient priver l'obligation essentielle du contrat de sa substance.

Article 11 – Force majeure

11.1. Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

11.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémies, pandémies)
• les incendies et explosions
• les guerres, actes de terrorisme, émeutes, insurrections
• les grèves générales ou sectorielles
• les décisions gouvernementales ou administratives, embargos, sanctions
• les pannes générales du réseau électrique ou de télécommunications
• les cyberattaques d'envergure, défaillances de l'infrastructure Internet (DNS, backbone)
• les défaillances d'un prestataire d'hébergement ou d'un centre de données (datacenter)
• les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement

11.3. La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations de la Partie affectée pendant toute la durée de l'événement. La Partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier les présentes CGU de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, par notification écrite adressée à l'autre Partie.

Article 12 – Suspension et résiliation

12.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande écrite à contact@numerin.com. La clôture du Compte prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours et entraîne la cessation de l'accès aux Services.

12.2. Résiliation pour faute. En cas de manquement avéré ou suspecté de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, résilier le Compte de l'Utilisateur de plein droit. Toutefois, en cas de manquement grave, notamment de violation des articles 7 ou 8 des présentes, la résiliation pourra intervenir sans mise en demeure préalable.

12.3. Clause résolutoire expresse. Les Parties conviennent expressément que le non-paiement des sommes dues au titre de l'abonnement dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'échéance entraînera la résiliation de plein droit des présentes CGU, sans préjudice de tous dommages-intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique restée sans effet pendant huit (8) jours.

12.4. Effets de la résiliation. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû pour la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur reste tenu au paiement des sommes échues antérieurement à la résiliation.

12.5. Récupération des données. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective pour télécharger l'ensemble de ses Données Utilisateur dans un format standard (CSV, PDF). Passé ce délai, l'Éditeur procèdera à la suppression définitive des Données Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation, et ne sera plus en mesure de les restituer.

12.6. Survie des clauses. La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, ne remet pas en cause les stipulations destinées à survivre à la cessation du contrat, et notamment les articles 8 (Propriété intellectuelle), 10 (Responsabilité), 11 (Force majeure), 15 (Droit applicable et juridiction compétente) et 16 (Convention de preuve).

Article 13 – Tarifs et paiement

13.1. Les tarifs des Services sont indiqués sur la Plateforme en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur pour toute nouvelle souscription ou tout renouvellement d'abonnement postérieur à leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux tarifs en vigueur lors de leur souscription jusqu'à leur échéance.

13.2. Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la souscription (prélèvement automatique, carte bancaire). Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 14 – Modification des CGU

14.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques de la Plateforme ou à tout changement dans les conditions de fourniture des Services.

14.2. Les CGU modifiées entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs titulaires d'un Compte seront informés de toute modification substantielle par notification dans leur espace personnel ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il dispose de la faculté de résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.1 des présentes, sans frais ni pénalité, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la modification.

Article 15 – Droit applicable, médiation et juridiction compétente

15.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

15.2. Règlement amiable. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

15.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. Le médiateur compétent est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 rue La Boétie, 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4. Réclamation CNIL. Pour toute réclamation relative au traitement de ses données à caractère personnel, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente, à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

15.5. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs (articles L.221-3 et R.631-3 du Code de la consommation), tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

Article 16 – Convention de preuve

16.1. Les Parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques effectués dans le cadre de la Plateforme (logs de connexion, horodatage des opérations, acceptation des CGU, échanges de courriers électroniques, données de transaction) constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les Parties dans les mêmes conditions, avec la même force probante et la même valeur qu'un document établi, reçu ou conservé sur support papier.

16.2. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Article 17 – Stipulations générales

17.1. Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette stipulation sera réputée dissociable des présentes CGU. La nullité ou l'inapplicabilité de ladite stipulation n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets. Les Parties s'efforceront, de bonne foi, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

17.2. Intégralité. Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les conditions particulières et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'objet des présentes et se substituent à tout accord, arrangement, négociation ou document antérieur, écrit ou oral, entre les Parties portant sur le même objet.

17.3. Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni comme une renonciation à se prévaloir à l'avenir d'un tel manquement. La tolérance d'une Partie à l'égard d'un manquement ne constitue pas une modification des présentes CGU.

17.4. Cession. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes CGU, ni les droits et obligations qui en découlent, à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de transférer librement les présentes CGU, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à tout tiers, et notamment à toute société affiliée, filiale, ou en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou opération similaire, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

17.5. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes CGU, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes : pour l'Éditeur, au siège social de ROSEBERY CONSULTING, 34 rue Laugier, 75017 Paris ; pour l'Utilisateur, à l'adresse renseignée lors de la création de son Compte ou, à défaut, à l'adresse électronique associée à son Compte.

17.6. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de difficulté d'interprétation ou de litige entre les Parties.

17.7. Notifications. Toute notification requise ou permise en vertu des présentes CGU sera valablement effectuée par courrier électronique à l'adresse renseignée par chaque Partie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile élu de chaque Partie. La notification est réputée reçue à la date de première présentation du courrier recommandé ou à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 18 – Contact et informations légales

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'utilisation de la Plateforme ou aux Services, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par les moyens suivants :

L'Éditeur s'efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les délais légaux applicables.