Conditions Générales
de Vente

Article 1 - Définitions

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une lettre majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement » : désigne le contrat à exécution successive par lequel le Client souscrit l'accès aux Services pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction.
• « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement reproductible de la Plateforme par rapport à la Documentation, classé en Anomalie Bloquante (rendant le Service inutilisable), Anomalie Majeure (dégradant significativement une fonctionnalité essentielle) ou Anomalie Mineure (ne compromettant pas l'utilisation courante).
• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• « Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins strictement professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ayant souscrit un Abonnement aux Services.
• « Données Client » : désigne l'ensemble des données, fichiers, documents, écritures comptables, pièces justificatives et informations de toute nature saisies, importées, générées ou stockées par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
• « Documentation » : désigne l'ensemble des guides d'utilisation, tutoriels, spécifications fonctionnelles et notes de version mis à disposition du Client par le Prestataire, sous format électronique, décrivant les fonctionnalités et les conditions d'utilisation de la Plateforme.
• « Plateforme » : désigne l'application logicielle SaaS (Software as a Service) de comptabilité et de facturation éditée par le Prestataire sous la marque commerciale Numerin, accessible en ligne à l'adresse numerin.com.
• « Prestataire » : désigne la société ROSEBERY CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 934 656 596 (SIRET 934 656 596 00012), dont le siège social est situé au 34 rue Laugier, 75017 Paris, représentée par son Président, la société AARON GROUP, numéro de TVA intracommunautaire : FR15934656596.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités, prestations de comptabilité, de facturation, de rapprochement bancaire et services connexes mis à la disposition du Client via la Plateforme, tels que décrits à l'article 4 des présentes et sur la page Tarifs.
• « Utilisateur Autorisé » : désigne toute personne physique dûment habiliée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels, dans la limite du nombre de postes prévu par la formule d'Abonnement souscrite.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès aux Services via la Plateforme Numerin, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'Abonnement.

Les CGV constituent, conformément à l'article 1103 du Code civil, le socle contractuel régissant l'intégralité des relations entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client.

Article 3 - Champ d'application et qualité des Parties

3.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'Abonnement aux Services, quelle que soit la formule choisie (mensuelle ou annuelle), ainsi qu'à tout renouvellement ultérieur.

3.2. Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît expressément ne pas bénéficier de la législation protectrice accordée aux consommateurs et aux non-professionnels, en ce compris le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

3.3. Aucune condition particulière, aucune condition générale d'achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Toute dérogation devra faire l'objet d'un avenant signé par les représentants dûment habilités des deux Parties.

Article 4 - Description des Services

4.1. La Plateforme Numerin est une solution SaaS de comptabilité et de facturation conçue pour les petites et moyennes entreprises françaises. Elle est accessible via un navigateur web à l'adresse numerin.com, sans installation de logiciel sur le poste du Client.

4.2. Les fonctionnalités principales de la Plateforme incluent, de manière non limitative :

• Création, émission et suivi de factures, devis et avoirs conformes à la réglementation française, y compris aux exigences de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique
• Tenue de la comptabilité générale et gestion du plan comptable
• Rapprochement bancaire automatisé via connexion sécurisée aux établissements financiers
• Préparation et suivi des déclarations de TVA
• Saisie automatique des pièces comptables assistée par intelligence artificielle
• Gestion multi-sociétés depuis un compte unique
• Export des données au format FEC (Fichier des Écritures Comptables) conforme à l'article L.47 A du Livre des procédures fiscales

4.3. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte de manière substantielle à la nature et à la qualité des Services souscrits par le Client. Le Prestataire informera le Client de toute modification significative avec un préavis raisonnable.

4.4. Les caractéristiques détaillées de chaque formule d'Abonnement sont présentées sur la page Tarifs du Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV à titre de référence.

Article 5 - Conditions de formation du contrat

5.1. La présentation des Services sur la Plateforme et la page Tarifs constitue une offre de contracter au sens de l'article 1114 du Code civil, sous réserve de disponibilité.

5.2. Le processus de souscription comporte les étapes successives suivantes : (i) création d'un compte utilisateur sur la Plateforme, (ii) sélection de la formule d'Abonnement souhaitée, (iii) prise de connaissance et acceptation des présentes CGV par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales de Vente », (iv) validation du paiement. Le contrat est formé au moment de la validation définitive du paiement par le Client (ci-après la « Date de Souscription »).

5.3. Le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de souscription récapitulant les principales caractéristiques de l'Abonnement souscrit, la formule tarifaire applicable et la date de début de la période d'essai ou de la première période de facturation.

5.4. Le Client déclare avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire en pleine connaissance de cause. Le Client reconnaît être un professionnel averti de la gestion comptable et financière ou, à défaut, s'entourer des conseils d'un professionnel compétent.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarifs applicables. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement, tels qu'affichés sur la page Tarifs du Site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée au taux légalement en vigueur au moment de la facturation.

6.2. Facturation d'avance. Le Client a le choix entre un Abonnement mensuel ou annuel. L'Abonnement annuel ouvre droit à un tarif préférentiel. Le montant de l'Abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période de facturation (mois ou année selon la formule choisie). Toute période entamée est due intégralement.

6.3. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires du Client ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs du Prestataire.

6.4. Pénalités de retard. Conformément aux articles L.441-10 et L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux annuel égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la somme restant due, à compter du premier jour de retard et jusqu'au paiement intégral.

6.5. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donnera lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.6. Suspension pour défaut de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par courrier électronique avec accusé de réception. Cette suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 7 - Révision tarifaire

7.1. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, à chaque date anniversaire de l'Abonnement. La révision tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication du nouveau tarif applicable.

7.2. Si le Client refuse la révision tarifaire, il pourra résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

7.3. En tout état de cause, la révision tarifaire n'affecte pas la période d'Abonnement en cours déjà facturée et réglée par le Client.

Article 8 - Durée, renouvellement et résiliation

8.1. Durée initiale. L'Abonnement prend effet à la Date de Souscription et court pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon la formule choisie par le Client.

8.2. Renouvellement par tacite reconduction. À l'expiration de chaque période, l'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-après.

8.3. Résiliation à l'échéance. Chacune des Parties peut résilier l'Abonnement en notifiant sa décision par écrit (depuis l'interface de gestion du compte ou par courrier électronique à contact@numerin.com). Pour les Abonnements mensuels, la notification doit intervenir avant le début de la prochaine période de facturation. Pour les Abonnements annuels, la notification doit parvenir au Prestataire au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat. La résiliation prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

8.4. Résiliation pour manquement - Clause résolutoire expresse. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) détaillant le ou les manquements invoqués, l'autre Partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux articles 1224 à 1230 du Code civil. La résiliation sera effective à l'expiration du délai de mise en conformité non respecté.

8.5. Résiliation pour défaut de paiement. Le Prestataire se réserve en outre le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse des Services ou de violation substantielle des présentes CGV.

8.6. Effets de la résiliation. La résiliation ne libère pas le Client du paiement des sommes dues au titre des périodes échues antérieurement à la date effective de résiliation. Les articles des présentes CGV ayant vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, à la réversibilité et au règlement des litiges) demeureront en vigueur.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client, agissant dans le cadre exclusif de son activité professionnelle, ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

9.2. En outre, et en tout état de cause, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du cocontractant.

9.3. Néanmoins, le Prestataire propose à tout nouveau Client une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme sans engagement. Durant cette période, le Client peut résilier librement sans frais. L'Abonnement payant ne débutera qu'à l'issue de la période d'essai, sauf annulation par le Client.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage, pendant toute la durée de l'Abonnement, à respecter les obligations suivantes :

10.1. Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude, la fiabilité et la mise à jour des informations communiquées au Prestataire et saisies dans la Plateforme, en ce compris ses coordonnées, sa forme juridique, ses numéros d'identification (SIREN, TVA) et ses données comptables. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non actualisées.

10.2. Respect de la réglementation. Le Client s'engage à utiliser les Services dans le strict respect de la législation et de la réglementation française et européenne applicables, et notamment des règles fiscales, comptables et relatives à la protection des données personnelles.

10.3. Sécurité des accès. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants d'accès (login et mot de passe) de ses Utilisateurs Autorisés. Tout accès à la Plateforme réalisé au moyen des identifiants du Client est réputé effectué par le Client lui-même. Le Client informera sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.

10.4. Nombre d'Utilisateurs Autorisés. Le Client s'interdit de dépasser le nombre d'Utilisateurs Autorisés prévu par sa formule d'Abonnement. Tout dépassement constaté pourra donner lieu à une facturation complémentaire au tarif unitaire en vigueur.

10.5. Usage loyal. Le Client s'interdit de procéder à toute utilisation des Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV, et notamment de tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, de surcharger les infrastructures, de procéder à du scraping ou à de l'extraction automatisée de données.

10.6. Signalement des Anomalies. Le Client s'engage à informer le Prestataire, dans les meilleurs délais et par écrit, de toute Anomalie, dysfonctionnement ou incident de sécurité dont il aurait connaissance, en fournissant toute information utile à la résolution du problème.

Article 11 - Niveau de service (SLA)

11.1. Définition de la Disponibilité. La « Disponibilité » désigne le temps, exprimé en pourcentage, pendant lequel la Plateforme est accessible et opérationnelle pour le Client, mesuré sur une base mensuelle, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7). Sont exclues du calcul de la Disponibilité : (i) les périodes de maintenance programmée, (ii) les interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes, (iii) les interruptions imputables au Client, à ses équipements ou à son fournisseur d'accès à Internet, et (iv) les interruptions résultant d'une défaillance de prestataires tiers.

11.2. Engagement de Disponibilité. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour assurer un taux de Disponibilité mensuel de 99,9 %. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

11.3. Maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée seront notifiées au Client par courrier électronique ou notification au sein de la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Le Prestataire s'efforce de planifier ces interventions en dehors des heures ouvrées (entre 22h00 et 6h00, heure de Paris, en semaine, ou le week-end) afin de minimiser l'impact sur l'activité du Client.

11.4. Maintenance d'urgence. En cas de faille de sécurité critique ou de défaillance menaçant l'intégrité des données, le Prestataire se réserve le droit d'intervenir sans préavis, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

11.5. Pénalités - Avoir SLA. En cas de non-respect du taux de Disponibilité de 99,9 % sur un mois calendaire donné, le Client pourra solliciter, sur demande écrite adressée au Prestataire dans les trente (30) jours suivant le mois concerné, un avoir calculé comme suit :

• Disponibilité comprise entre 99,0 % et 99,9 % : avoir égal à 10 % du montant HT de l'Abonnement mensuel (ou du douzième de l'Abonnement annuel)
• Disponibilité comprise entre 95,0 % et 99,0 % : avoir égal à 25 % du montant HT de l'Abonnement mensuel
• Disponibilité inférieure à 95,0 % : avoir égal à 50 % du montant HT de l'Abonnement mensuel

Cet avoir sera imputé sur la prochaine facture du Client et constitue la seule et unique indemnisation du Client au titre du non-respect de l'engagement de Disponibilité. Le cumul des avoirs SLA au titre d'un mois donné ne saurait excéder le montant mensuel HT de l'Abonnement.

11.6. Support technique. Le support technique est accessible par courrier électronique à l'adresse contact@numerin.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés légaux français. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées et à fournir une première réponse qualifiée (diagnostic ou solution) selon les délais suivants : Anomalie Bloquante : quatre (4) heures ouvrées ; Anomalie Majeure : huit (8) heures ouvrées ; Anomalie Mineure : quarante-huit (48) heures ouvrées.

Article 12 - Garanties et exclusions

12.1. Le Prestataire garantit que les Services seront fournis avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens au sens des articles 1231-1 et suivants du Code civil.

12.2. La Plateforme étant fournie en mode SaaS, le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute Anomalie ni que les Anomalies seront corrigées immédiatement. Le Prestataire s'engage en revanche à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour corriger toute Anomalie signalée dans les délais indiqués à l'article 11.6.

12.3. Exclusion de la garantie des vices cachés. Les Parties conviennent expressément que les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives à la garantie des vices cachés sont inapplicables aux présentes, la Plateforme n'étant pas un bien corporel vendu mais un service logiciel fourni par voie d'accès à distance. Le Client reconnaît et accepte que toute garantie implicite de conformité à un usage particulier est également exclue, dans les limites autorisées par la loi.

12.4. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la conformité des déclarations fiscales et comptables établies par le Client au moyen de la Plateforme. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et déclaratives.

Article 13 - Responsabilité

13.1. Plafond global annuel. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre de l'Abonnement, toutes causes et tous chefs de préjudice confondus, que la responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité (ci-après le « Plafond Annuel »).

13.2. Plafond par incident. La responsabilité du Prestataire au titre d'un événement dommageable unique ou d'une série d'événements liés ne saurait excéder le montant correspondant à trois (3) mois d'Abonnement effectivement réglés par le Client.

13.3. Exclusion des dommages indirects. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages. Sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, considérés comme dommages indirects :

• les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus ou de marges
• le manque à gagner ou la perte d'opportunité commerciale
• les pertes de clientèle, l'atteinte à la réputation ou le préjudice d'image
• la perte, la détérioration ou la corruption de données, au-delà de l'obligation de sauvegarde du Prestataire
• le coût d'acquisition de biens ou services de substitution
• toute réclamation ou action dirigée contre le Client par un tiers
• les pénalités, amendes ou sanctions administratives ou fiscales

13.4. Exceptions aux limitations. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 13.1 à 13.3 ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle du Prestataire, (ii) en cas de dommages corporels, (iii) en cas de violation par le Prestataire de ses obligations au titre de la protection des données à caractère personnel (articles 28, 32 et 33 du RGPD), (iv) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Client. Conformément à l'article 1170 du Code civil, les présentes limitations ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire.

13.5. Charge de la preuve. Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient au Client qui invoque un manquement du Prestataire d'en rapporter la preuve.

Article 14 - Propriété des Données Client et réversibilité

14.1. Propriété. L'ensemble des Données Client demeure la propriété exclusive du Client. L'Abonnement ne confère au Prestataire aucun droit de propriété, de jouissance ou d'usage sur les Données Client, en dehors des droits strictement nécessaires à la fourniture des Services.

14.2. Non-utilisation des Données Client. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser, céder, commercialiser, ou communiquer les Données Client à quelque tiers que ce soit, sauf (i) sur instruction documentée du Client, (ii) en exécution d'une obligation légale ou réglementaire, ou (iii) dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services.

14.3. Portabilité en cours de contrat. Le Client dispose à tout moment, pendant la durée de l'Abonnement, de la possibilité d'exporter l'intégralité de ses Données Client depuis l'interface de la Plateforme, dans les formats standards suivants : CSV (données tabulaires), FEC (Fichier des Écritures Comptables, conforme à l'article L.47 A du Livre des procédures fiscales), PDF (documents, factures, bilans). Cette fonctionnalité d'export est incluse dans toutes les formules d'Abonnement sans coût supplémentaire.

14.4. Réversibilité post-contractuelle. À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire maintiendra l'accès du Client à ses Données Client en lecture seule et en mode export pendant une période de soixante (60) jours calendaires à compter de la date effective de fin de l'Abonnement (ci-après la « Période de Réversibilité »). Pendant cette période, le Client pourra exporter l'intégralité de ses Données Client dans les formats visés à l'article 14.3.

14.5. Suppression des Données. À l'expiration de la Période de Réversibilité, le Prestataire procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des Données Client de ses serveurs et sauvegardes, dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. Le Prestataire délivrera, sur demande du Client, une attestation de destruction des Données.

Article 15 - Protection des données personnelles

15.1. Le Prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel du Client et de ses Utilisateurs Autorisés dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

15.2. Qualité des Parties. Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'il saisit, importe ou génère via la Plateforme. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client et uniquement aux fins de l'exécution des Services.

15.3. Mesures de sécurité. Conformément à l'article 32 du RGPD, le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment le chiffrement des données en transit et au repos, la pseudonymisation lorsque cela est pertinent, les sauvegardes régulières et les contrôles d'accès.

15.4. Notification des violations. Conformément à l'article 33 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifiera le Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la découverte de la violation, en précisant la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier.

15.5. Hébergement. L'ensemble des données est hébergé au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données hors de l'Espace économique européen n'est effectué sans les garanties adéquates prévues par le RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types).

15.6. Pour toute information complémentaire sur les modalités de traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 16 - Force majeure

16.1. Définition. Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

16.2. Événements. Sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, actes de sabotage, grèves générales, mouvements sociaux, incendies, inondations, pannes électriques généralisées, défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou d'Internet, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l'activité.

16.3. Suspension des obligations. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit. L'exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexecution fautive ni ouvrir droit à réparation.

16.4. Résiliation pour force majeure prolongée. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier l'Abonnement de plein droit, par notification écrite adressée à l'autre Partie par LRAR, sans indemnité de part ni d'autre. Le Client sera remboursé au prorata temporis de la période d'Abonnement payée et non exécutée du fait de la force majeure.

Article 17 - Propriété intellectuelle

17.1. La Plateforme Numerin, en ce compris le logiciel, le code source et le code objet, les algorithmes, l'architecture technique, les interfaces, les bases de données, les éléments graphiques, les textes, les logos, la marque Numerin et la Documentation, sont et demeurent la propriété exclusive de ROSEBERY CONSULTING. Ils sont protégés par les articles L.122-4, L.122-6 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

17.2. Licence d'utilisation. La souscription d'un Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable de la Plateforme, limité à la durée de l'Abonnement, au territoire français et à l'usage professionnel interne du Client. Ce droit d'utilisation ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

17.3. Restrictions. Le Client s'interdit, directement ou indirectement, de : (i) reproduire, copier, décompiler, désassembler ou procéder à toute opération de rétro-ingénierie de tout ou partie de la Plateforme, (ii) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées, (iii) extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données, (iv) concéder des sous-licences, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers la Plateforme en dehors de son organisation, (v) utiliser la Plateforme en vue de développer un produit ou service concurrent. Toute violation du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon pénalement sanctionné par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 - Confidentialité

18.1. Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie, l'ensemble des informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou juridique (« Informations Confidentielles ») dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

18.2. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui : (i) étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation, (ii) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie destinataire, (iii) sont légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité, (iv) sont développées indépendamment par la Partie destinataire, ou (v) doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

18.3. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et se prolonge pendant une durée de trois (3) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation du contrat.

Article 19 - Convention sur la preuve

19.1. Les Parties conviennent expressément, conformément à l'article 1366 du Code civil, que les écrits électroniques échangés entre elles (courriers électroniques, notifications via la Plateforme, acceptation en ligne des présentes CGV) ont la même force probante que des écrits sur support papier.

19.2. Les registres informatisés, les journaux de connexion (logs), les fichiers de traçabilité, les horodatages et les sauvegardes conservés dans les systèmes d'information du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les Parties. Ils pourront être produits comme preuves devant toute juridiction compétente.

19.3. La présente convention sur la preuve est opposable aux Parties dans les mêmes conditions qu'un document écrit signé de manière manuscrite.

Article 20 - Modification des CGV

20.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique ou via l'interface de la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication précise des modifications apportées.

20.2. Le Client qui continue à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV est réputé les avoir acceptées sans réserve. Si le Client refuse les modifications, il pourra résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, dans les formes prévues à l'article 8.3.

20.3. La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le Site à l'adresse numerin.com/cgv. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

Article 21 - Stipulations générales

21.1. Intégralité et hiérarchie des documents. Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières convenues par écrit entre les Parties, expriment l'intégralité de l'accord des Parties et se substituent à tout échange, négociation, engagement ou document antérieur ayant le même objet. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit : (i) les avenants signés par les Parties, (ii) les présentes CGV, (iii) le bon de commande ou la confirmation de souscription, (iv) les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme.

21.2. Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. Les Parties s'efforceront, de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention des Parties.

21.3. Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou de tout autre droit découlant du contrat.

21.4. Cession. Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans le consentement préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder ou transférer les présentes CGV à toute société appartenant à son groupe ou à tout successeur en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.

21.5. Indépendance des Parties. Chacune des Parties agit en qualité de cocontractant indépendant. Rien dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme créant une relation de mandat, de société, d'agence, de co-entreprise ou de subordination entre les Parties.

21.6. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes CGV et de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile à leur siège social. Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ne sera opposable qu'à compter de sa notification effective.

21.7. Bonne foi. Conformément à l'article 1104 du Code civil, les Parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Article 22 - Droit applicable et règlement des litiges

22.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980).

22.2. Règlement amiable. En cas de différend né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie une notification écrite décrivant précisément le différend. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

22.3. Médiation. À défaut de résolution amiable dans le délai précité, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, et le cas échéant aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation (lorsque celui-ci est applicable à titre subsidiaire). Le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les Parties, ou, à défaut d'accord dans les quinze (15) jours, désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

22.4. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé, requête ou procédure sur incident. La présente clause attributive de juridiction est opposable même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :