La loi de finances 2025 a introduit une réforme majeure du régime de franchise en base de TVA. Initialement prévue pour le 1er mars 2025, puis reportée au 1er juin 2025, l'application définitive est fixée au 1er janvier 2027. Cette réforme simplifie les seuils mais impacte de nombreuses petites entreprises qui vont devenir assujetties à la TVA.
Ce qui change concrètement
Le régime de franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. La réforme modifie profondément ces seuils :
- Seuil unique de 25 000 € HT : un seul seuil remplace les différents plafonds par activité (précédemment 91 900 € pour le commerce et 36 800 € pour les services)
- Suppression des seuils majorés : plus de tolérance en cas de dépassement ponctuel
- Application dès le 1er janvier 2027 : après deux reports successifs
Si vous êtes actuellement en franchise de TVA avec un CA entre 25 000 € et 36 800 € (services) ou entre 25 000 € et 91 900 € (commerce), vous serez concerné par cette réforme et devrez commencer à facturer la TVA.
Qui est impacté ?
Les entreprises les plus touchées sont celles qui bénéficient aujourd'hui de la franchise en base avec un chiffre d'affaires supérieur à 25 000 €. Cela concerne en particulier :
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs dans le commerce et l'artisanat
- Les professions libérales avec un CA modéré
- Les petits commerçants et artisans
- Les prestataires de services entre 25 000 € et 36 800 € de CA annuel
À l'inverse, les entreprises dont le CA reste sous 25 000 € ne sont pas impactées et conservent le bénéfice de la franchise.
Les conséquences pratiques pour votre entreprise
Devenir assujetti à la TVA implique plusieurs changements opérationnels majeurs :
- Facturation : vos factures doivent désormais mentionner la TVA (taux, montant HT, montant TTC)
- Déclarations : vous devez déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime)
- Comptabilité : distinction obligatoire entre montants HT et TTC dans votre comptabilité
- Prix : décision stratégique - absorber la TVA dans vos marges ou la répercuter sur vos clients
- Récupération : vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats professionnels
Comment vous préparer avant janvier 2027
- Vérifiez si votre CA dépasse le nouveau seuil de 25 000 €
- Anticipez l'impact sur vos prix : simulation avec et sans TVA
- Mettez à jour votre logiciel de facturation pour gérer la TVA
- Préparez vos modèles de factures conformes
- Identifiez la TVA déductible sur vos achats (un avantage de l'assujettissement)
Numerin calcule automatiquement la TVA sur vos factures et génère vos déclarations de TVA pré-remplies. La transition vers l'assujettissement se fait en quelques clics.
Le cas particulier des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont particulièrement concernés car beaucoup bénéficient aujourd'hui de la franchise avec un CA supérieur à 25 000 €. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être remplacée par les mentions légales de TVA sur chaque facture. Il est essentiel de communiquer le changement à vos clients pour éviter toute surprise sur les montants facturés.
Astuce : si vous dépassez régulièrement 25 000 € de CA, commencez dès maintenant à collecter la TVA volontairement. Cela vous permet de vous familiariser avec les obligations déclaratives et de récupérer la TVA sur vos achats professionnels sans attendre la date butoir.