Les PME qui commercent avec des pays hors de l'Union européenne sont confrontées à des règles de TVA spécifiques pour les importations et les exportations. Depuis 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée sur la déclaration de TVA pour tous les assujettis, simplifiant considérablement les formalités douanières. Les exportations restent exonérées de TVA. Ce guide vous accompagne dans la maîtrise de ces mécanismes.
Exportations : l'exonération de TVA
Les exportations de biens vers des pays tiers (hors UE) sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Cela signifie que l'entreprise exportatrice facture hors taxe mais conserve son droit à déduction intégrale de la TVA supportée sur ses achats et investissements. L'exonération est subordonnée à la preuve de la sortie physique du bien du territoire communautaire. Cette preuve peut être apportée par la déclaration en douane (DAU), le document de transport, ou tout autre élément probant.
Importations : l'autoliquidation généralisée
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée directement sur la déclaration de TVA (CA3 ligne A4 ou CA12) pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France. Ce mécanisme évite le décaissement de la TVA au moment du dédouanement, ce qui améliore significativement la trésorerie des importateurs. L'administration douanière transmet automatiquement les données d'importation à la DGFiP, qui les pré-remplit dans l'espace professionnel du contribuable.
L'assiette de la TVA à l'importation
- Valeur en douane : prix effectivement payé pour les marchandises, ajusté des frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE
- Droits de douane : les droits de douane, taxes anti-dumping et autres droits à l'importation s'ajoutent à la valeur en douane pour former l'assiette de la TVA
- Frais accessoires : les frais de transport et d'assurance entre le point d'entrée dans l'UE et le lieu de destination en France sont également inclus dans la base d'imposition
Les régimes douaniers suspensifs
Certains régimes douaniers permettent de suspendre le paiement de la TVA et des droits de douane. L'entrepôt sous douane, le perfectionnement actif (transformation de marchandises importées destinées à être réexportées) et le transit communautaire sont les plus courants. Ces régimes sont particulièrement utiles pour les PME qui importent des matières premières pour les transformer et réexporter les produits finis. Ils nécessitent une autorisation de l'administration des douanes.
Déclaration et suivi
Sur la CA3, les importations autoliquidées figurent en ligne A4 (base HT) du cadre A, et la TVA correspondante en cadre B. La TVA déductible est reportée simultanément dans le cadre D. Les données pré-remplies par l'administration doivent être vérifiées et éventuellement corrigées. En cas d'écart entre les données douanières et la déclaration de TVA, l'administration peut engager un contrôle. Un rapprochement mensuel entre les déclarations en douane et la déclaration de TVA est fortement recommandé.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation a été une avancée majeure pour la compétitivité des PME importatrices. Mais elle impose une rigueur accrue dans la déclaration : les erreurs d'assiette ou de taux ne sont plus corrigées par la douane mais détectées lors de contrôles fiscaux a posteriori.
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