L'autoliquidation de TVA est un mécanisme par lequel la charge de déclarer et de payer la TVA est transférée du vendeur à l'acheteur. Contrairement au schéma classique où le fournisseur facture la TVA et la reverse au Trésor, c'est ici le client qui auto-déclare simultanément la TVA collectée et la TVA déductible. Ce mécanisme s'applique dans plusieurs situations bien définies par la législation fiscale française et européenne.
Les principaux cas d'autoliquidation
- Sous-traitance dans le BTP : depuis 2014, le sous-traitant facture HT et le donneur d'ordre autoliquide la TVA. Ce dispositif vise à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment
- Acquisitions intracommunautaires : l'acheteur français autoliquide la TVA sur les biens acquis auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE
- Importations : depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée directement sur la déclaration de TVA (CA3), et non plus payée à la douane
- Prestations de services intracommunautaires : le preneur français autoliquide la TVA sur les services reçus d'un prestataire établi dans un autre État membre
- Livraisons de gaz, électricité et chaleur : l'autoliquidation s'applique lorsque le fournisseur n'est pas établi en France
Focus sur la sous-traitance BTP
L'autoliquidation dans le BTP concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un entrepreneur principal. Le sous-traitant émet une facture HT avec la mention « autoliquidation » et ne collecte pas la TVA. C'est le donneur d'ordre (entrepreneur principal) qui déclare la TVA sur sa propre déclaration CA3, en ligne 02 (opérations imposables) et simultanément en TVA déductible. Le sous-traitant conserve néanmoins son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.
Obligations de facturation
Les factures émises dans le cadre de l'autoliquidation doivent comporter des mentions spécifiques. La mention « Autoliquidation » doit apparaître clairement. Le montant HT est indiqué mais aucune TVA n'est facturée. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties doit figurer sur la facture pour les opérations intracommunautaires. L'omission de ces mentions expose à des sanctions, même si l'opération est correctement déclarée.
Déclaration sur la CA3
Sur la déclaration CA3, les opérations autoliquidées doivent apparaître à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Pour les acquisitions intracommunautaires, la base imposable figure en ligne 03 et la TVA correspondante en cadre B. La TVA déductible correspondante est reportée en ligne 20 (biens) ou 21 (services) du cadre D. Pour les importations, la base figure en ligne 07 ou A2. Le solde est neutre en trésorerie si le droit à déduction est intégral, mais l'omission de la déclaration expose à un rappel de TVA majoré.
L'autoliquidation est un mécanisme à double inscription : TVA collectée ET TVA déductible. Oublier l'une des deux inscriptions est l'erreur classique. Oublier la TVA collectée expose à un rappel avec pénalités. Oublier la TVA déductible revient à payer une TVA que vous auriez pu récupérer.
Numerin identifie automatiquement les opérations soumises à autoliquidation et les traite correctement dans votre déclaration de TVA. Plus de risque d'oubli ou d'erreur de cadre sur votre CA3.