Enregistrer un déficit fiscal n'est jamais une bonne nouvelle, mais le droit fiscal français offre des mécanismes pour en atténuer l'impact. Le report en avant permet d'imputer les déficits sur les bénéfices futurs, tandis que le report en arrière (carry-back) permet de les imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent. Ces mécanismes, correctement utilisés, constituent un outil d'optimisation fiscale important pour les PME.
Le report en avant : imputer sur les bénéfices futurs
Le report en avant est le mécanisme par défaut. Un déficit fiscal constaté au titre d'un exercice peut être imputé sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Toutefois, l'imputation est plafonnée chaque année à 1 million d'euros, majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Ainsi, une entreprise réalisant un bénéfice de 3 millions d'euros pourra imputer au maximum 1 million + 50 % de 2 millions = 2 millions d'euros de déficits antérieurs. Le solde non imputé reste reportable sur les exercices suivants.
Suivi des déficits reportables
Le suivi des déficits reportables s'effectue dans le tableau 2058-C de la liasse fiscale. Ce tableau retrace l'ensemble des déficits nés au cours des exercices antérieurs, leur montant initial, les imputations effectuées et le solde restant. Il est essentiel de tenir ce tableau à jour avec rigueur, car l'administration peut contester l'imputation de déficits dont le suivi est défaillant. La charge de la preuve du montant et de l'origine du déficit incombe à l'entreprise.
Le report en arrière (carry-back)
Le carry-back permet d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et dans la limite de 1 million d'euros. Cette imputation génère une créance sur le Trésor qui peut être utilisée pour payer l'IS des cinq exercices suivants ou faire l'objet d'un remboursement à l'expiration de ce délai. Pour les PME, la créance de carry-back est immédiatement remboursable, ce qui en fait un outil de trésorerie puissant.
Stratégies d'utilisation
- Exercice déficitaire isolé : si vous prévoyez un retour rapide au bénéfice, le report en avant est souvent suffisant et ne nécessite aucune formalité particulière
- Besoin de trésorerie immédiat : le carry-back génère une créance mobilisable immédiatement pour les PME, précieuse en période de difficulté
- Succession de déficits : le cumul des déficits reportés en avant constitue un « matelas fiscal » qui pourra absorber les bénéfices futurs, dans la limite du plafond annuel
- Cession d'entreprise : attention, les déficits reportables ne sont pas transférables en cas de changement d'activité ou de détention de plus de 50 % du capital
Les cas de perte du droit au report
Les déficits reportables peuvent être perdus dans certaines situations. Un changement significatif d'activité réelle de l'entreprise entraîne la perte du droit au report des déficits antérieurs. De même, un changement de plus de 50 % de l'actionnariat accompagné d'un changement d'activité peut conduire l'administration à remettre en cause le report. L'obtention d'un agrément ministériel peut cependant permettre de conserver le droit au report dans le cadre de restructurations d'entreprise.
Les déficits reportables sont un actif fiscal précieux, mais fragile. Ils nécessitent un suivi rigoureux et une vigilance particulière lors des opérations de restructuration qui peuvent conduire à leur perte définitive.
Numerin assure le suivi automatique de vos déficits reportables exercice après exercice. Visualisez votre stock de déficits, simulez leur imputation sur les bénéfices futurs et optimisez votre stratégie fiscale.