La réforme de la facturation électronique en France repose sur deux piliers complémentaires : le e-invoicing (dématérialisation des factures entre assujettis à la TVA) et le e-reporting (transmission des données de transactions non couvertes par le e-invoicing). Ensemble, ils permettront à l'administration fiscale de disposer d'une vision exhaustive des transactions réalisées par les entreprises françaises, facilitant le pré-remplissage des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude.
E-invoicing : les factures entre assujettis
Le e-invoicing concerne toutes les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (transactions B2B domestiques). À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission sera étendue à toutes les entreprises, y compris les PME, à partir du 1er septembre 2027. Les factures devront transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée.
E-reporting : les transactions hors circuit
- Ventes B2C : les transactions avec les consommateurs finaux (non assujettis) ne passent pas par le circuit e-invoicing mais doivent faire l'objet d'un e-reporting (transmission des données de transaction)
- Transactions internationales : les ventes et achats avec des entreprises étrangères (UE et hors UE) sont soumises au e-reporting
- Données transmises : montant HT, taux et montant de TVA, date de l'opération, identification des parties quand elle est disponible
- Fréquence : la transmission des données de e-reporting se fait au fil de l'eau ou par lot, selon des périodicités définies par l'administration
Le cycle de vie d'une facture électronique
La facture électronique suit un cycle de vie normalisé comprenant plusieurs statuts. Après émission par le fournisseur et transmission via la PDP ou le PPF, la facture est « déposée ». Le destinataire la reçoit et peut la valider (« acceptée »), la refuser (« refusée ») ou ne pas répondre dans le délai imparti (acceptation tacite). Chaque changement de statut est tracé et horodaté, créant une piste d'audit fiable. L'administration fiscale reçoit les données de chaque facture pour alimenter le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Données obligatoires
Les factures électroniques devront contenir un ensemble de mentions obligatoires enrichies par rapport aux factures papier : le numéro SIREN de l'émetteur et du destinataire, l'adresse de livraison, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, mixte), le numéro de TVA intracommunautaire, et une référence au bon de commande le cas échéant. Ces données structurées sont indispensables au bon fonctionnement du circuit de transmission.
Préparer sa PME
- Auditer ses flux : identifiez tous vos flux de facturation (B2B domestique, B2B international, B2C) pour déterminer ce qui relève du e-invoicing et du e-reporting
- Choisir sa plateforme : PPF gratuit ou PDP payante avec services à valeur ajoutée (rapprochement, archivage, intégration comptable)
- Adapter ses outils : vérifiez que votre logiciel de facturation est compatible avec les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII)
- Former les équipes : sensibilisez vos collaborateurs aux nouveaux processus de validation et de traitement des factures
- Tester : profitez des phases de test ouvertes par l'administration pour valider vos circuits avant l'obligation
La réforme de la facturation électronique est bien plus qu'une simple dématérialisation de documents. C'est une transformation profonde des processus financiers qui, bien préparée, peut devenir un levier de productivité et de fiabilité pour votre PME.
Numerin est une Plateforme de Dématérialisation Partenaire en cours d'immatriculation. Émission, réception, e-reporting : votre conformité à la réforme est intégrée nativement dans votre outil de comptabilité.