Les prix de transfert désignent les prix pratiqués dans les transactions entre sociétés d'un même groupe, qu'il s'agisse de ventes de biens, de prestations de services, de redevances ou de prêts. L'administration fiscale exige que ces prix soient fixés à des conditions de pleine concurrence, c'est-à-dire comparables à ceux qui seraient pratiqués entre entreprises indépendantes. Les PME appartenant à un groupe ne sont pas exemptées de ces obligations, même si les seuils de documentation allégée leur sont souvent favorables.
Le principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence (arm's length principle) est la pierre angulaire de la réglementation des prix de transfert. Il impose que les transactions entre sociétés liées soient réalisées à des conditions identiques à celles qui seraient convenues entre des parties indépendantes dans des circonstances comparables. L'objectif est d'empêcher le transfert artificiel de bénéfices d'un pays à un autre via la manipulation des prix intra-groupe. Ce principe est inscrit à l'article 57 du CGI et dans les conventions fiscales internationales.
Les obligations déclaratives
- Formulaire 2257-SD : toute entreprise établie en France réalisant un CA HT ou détenant un actif brut supérieur à 50 millions d'euros, ou détenue par ou détenant une telle entité, doit déposer ce formulaire annuellement
- Documentation complète : les entreprises dont le CA ou l'actif dépasse 400 millions d'euros doivent en outre tenir à disposition une documentation complète (master file + local file)
- Déclaration pays par pays (CbCR) : pour les groupes dont le CA consolidé excède 750 millions d'euros
- Délai : le formulaire 2257-SD doit être déposé dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la liasse fiscale
Les méthodes de détermination des prix
Cinq méthodes sont reconnues par l'OCDE et l'administration fiscale française pour déterminer les prix de transfert : la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), la méthode du prix de revente, la méthode du coût majoré, la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM) et la méthode du partage des bénéfices. Pour les PME, la méthode du coût majoré (pour les prestations de services) et la méthode CUP (pour les ventes de biens) sont les plus fréquemment utilisées en raison de leur simplicité relative.
Les transactions les plus surveillées
- Management fees : les frais de gestion facturés par une holding à ses filiales sont systématiquement examinés. Ils doivent correspondre à des services réellement rendus et être rémunérés à un prix de marché
- Prêts intra-groupe : le taux d'intérêt doit correspondre à un taux de marché pour un emprunteur de profil comparable
- Redevances : les redevances de marque, de brevet ou de savoir-faire doivent correspondre à une valeur réelle et être justifiées
- Refacturation de charges : toute refacturation entre entités du groupe doit refléter le coût réel, éventuellement majoré d'une marge de marché
Risques et sanctions
En cas de non-respect du principe de pleine concurrence, l'administration peut rectifier les résultats de l'entreprise française en réintégrant les bénéfices transférés à l'étranger. La pénalité pour défaut de production du formulaire 2257-SD est de 10 000 euros (ou 5 % des bénéfices transférés si ce montant est supérieur). L'absence de documentation complète expose à une amende de 10 000 euros par exercice. En cas de rectification, les pénalités pour manquement délibéré (40 %) ou abus de droit (80 %) peuvent s'appliquer.
Les PME qui pensent que les prix de transfert ne les concernent pas se trompent souvent. Dès qu'une transaction intra-groupe existe, le risque existe. Documenter ses prix est une assurance à faible coût contre un risque fiscal potentiellement élevé.
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