L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux en France. En 2026, le taux normal s'établit à 25 % pour toutes les entreprises, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur la première tranche de bénéfices. Comprendre les mécanismes de calcul du résultat fiscal et les options d'optimisation disponibles est essentiel pour maîtriser sa charge fiscale.
Les taux d'IS applicables en 2026
- Taux normal : 25 % applicable à toutes les entreprises soumises à l'IS, quelle que soit leur taille
- Taux réduit PME : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, réservé aux entreprises dont le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
- Contribution sociale : une contribution additionnelle de 3,3 % s'applique aux entreprises dont l'IS dépasse 763 000 euros (après un abattement de 763 000 euros)
Du résultat comptable au résultat fiscal
Le résultat fiscal ne correspond pas au résultat comptable. Il s'obtient en effectuant des retraitements extra-comptables : réintégrations (charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement, comme les amendes, la taxe sur les véhicules de société ou les amortissements excédentaires) et déductions (produits comptabilisés mais non imposables, comme certains dividendes dans le cadre du régime mère-fille). Le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal est détaillé dans le feuillet 2058-A de la liasse fiscale.
Les charges non déductibles les plus fréquentes
- Amendes et pénalités : toutes les sanctions pécuniaires de nature fiscale, pénale ou administrative
- Dépenses somptuaires : chasse, pêche, résidences de plaisance, yachts
- Rémunérations excessives : la fraction jugée excessive au regard du service rendu
- Provisions non déductibles : provisions pour propre assureur, provisions pour charges éventuelles insuffisamment précises
- Amortissements excédentaires : notamment sur les véhicules de tourisme au-delà du plafond fiscal
Le calendrier de paiement de l'IS
L'IS se paie en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les exercices clos au 31 décembre), suivis d'un solde de liquidation dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. Chaque acompte représente 25 % de l'IS de référence (IS de l'exercice précédent). Les PME dont l'IS de référence ne dépasse pas 3 000 euros sont dispensées du versement d'acomptes.
Optimiser sa charge d'IS
Plusieurs leviers permettent de réduire légalement sa charge d'IS. Le choix du mode d'amortissement (linéaire, dégressif, suramortissement) influence le rythme de déduction des investissements. Les provisions pour risques et charges, lorsqu'elles sont justifiées et suffisamment précises, constituent des charges déductibles. Le recours aux crédits d'impôt (CIR, CII) et les allègements de charges patronales (qui ont remplacé le CICE depuis 2019) permettent de réduire la charge globale de l'entreprise. Enfin, le report des déficits antérieurs (en avant sans limitation de durée, en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent) permet de lisser la charge fiscale dans le temps.
Ne confondez pas optimisation fiscale et évasion fiscale. L'optimisation utilise les mécanismes prévus par la loi pour réduire la charge fiscale. L'évasion consiste à contourner artificiellement la loi. La frontière est parfois ténue, mais les conséquences d'un abus de droit sont lourdes.
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