Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés par la loi afin de protéger la trésorerie des PME et de limiter les retards de règlement. Le non-respect de ces délais expose l'entreprise à des pénalités de retard et à des sanctions administratives. Ce guide présente le cadre réglementaire en vigueur en 2026 et les recours disponibles en cas de retard.
Le cadre légal des délais de paiement en France
Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés par le Code de commerce (articles L. 441-10 et suivants), issu de la loi LME de 2008 et renforcé par la loi Hamon de 2014 et les ordonnances successives. L'objectif est de protéger la trésorerie des PME, premières victimes des retards de paiement. En 2026, le cadre reste inchangé dans ses principes mais les contrôles de la DGCCRF se sont intensifiés, avec des amendes qui peuvent atteindre 2 millions d'euros pour les personnes morales. Les retards de paiement représentent encore la première cause de défaillance des PME en France.
Les délais maximum autorisés
- Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.
- Délai conventionnel maximum : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (à condition que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste).
- Délais dérogatoires : certains secteurs bénéficient de délais spécifiques (transport, alimentaire périssable). Le transport routier impose un délai de 30 jours. Les produits alimentaires périssables imposent 30 jours après la fin de la décade de livraison.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement de pénalités de retard. Le taux des pénalités est soit le taux conventionnel prévu au contrat (qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal), soit, à défaut, le taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. En plus des pénalités de retard, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces dispositions sont d'ordre public : toute clause contractuelle qui les écarte est réputée non écrite.
Calcul des pénalités de retard
Les pénalités se calculent sur le montant TTC de la facture, jour par jour, à compter du lendemain de la date d'échéance. La formule est : montant TTC × taux de pénalité × nombre de jours de retard / 365. Par exemple, pour une facture de 10 000 € TTC payée avec 30 jours de retard au taux de 12 % : 10 000 × 0,12 × 30 / 365 = 98,63 €. Ces pénalités doivent figurer sur la facture initiale (mention du taux applicable) et être inscrites dans les CGV. Elles sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Obligations de mention sur les factures
Toute facture doit obligatoirement mentionner la date d'échéance du règlement, les conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou la mention « pas d'escompte pour paiement anticipé »), le taux des pénalités de retard applicables et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €. L'absence de ces mentions constitue une infraction passible d'une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Vérifiez que votre logiciel de facturation intègre automatiquement ces mentions obligatoires.
En 2025, la DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 entreprises et infligé 200 millions d'euros d'amendes pour non-respect des délais de paiement. Les grands groupes sont les plus visés, mais les PME ne sont pas à l'abri.
Que faire face à un retard de paiement ?
La première étape est la relance amiable : e-mail ou appel téléphonique pour rappeler l'échéance dépassée. Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant le montant dû, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire. Si le débiteur ne réagit pas dans les 8 à 15 jours, vous pouvez engager une procédure de recouvrement : injonction de payer auprès du tribunal de commerce (procédure rapide et peu coûteuse), assignation en référé pour les créances non contestées, ou recours à un huissier pour une mise en demeure puis une saisie. La médiation interentreprises est une alternative gratuite et confidentielle proposée par le Médiateur des entreprises.
Bonnes pratiques pour sécuriser vos paiements
Vérifiez la solvabilité de vos clients avant de conclure un contrat (score Infogreffe, Banque de France). Exigez un acompte pour les commandes importantes. Facturez immédiatement après la livraison ou la prestation. Mettez en place un processus de relance automatisé avec des paliers (J+5, J+15, J+30). Proposez des moyens de paiement facilitant l'encaissement rapide (prélèvement automatique, virement instantané). Enfin, n'hésitez pas à appliquer les pénalités de retard : c'est un droit, pas une faveur, et cela dissuade les mauvais payeurs.
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