Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal réservé aux PME au sens communautaire, complémentaire du CIR. Alors que le CIR cible les activités de recherche et développement, le CII s'adresse aux dépenses d'innovation qui ne relèvent pas strictement de la R&D : conception de prototypes de produits nouveaux, installations pilotes, design de nouveaux produits. Depuis 2023, le taux du CII est fixé à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros.
Qui peut bénéficier du CII ?
Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. Ces seuils s'apprécient en tenant compte des entreprises liées et partenaires. Les ETI et grandes entreprises ne peuvent pas en bénéficier, mais elles peuvent recourir au CIR si leurs travaux relèvent de la R&D. Comme le CIR, le CII est immédiatement remboursable pour les PME.
Quelles activités sont éligibles ?
Le CII couvre les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Un produit est considéré comme nouveau s'il se distingue des produits existants ou concurrents sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. La nouveauté s'apprécie par rapport au marché, pas uniquement par rapport à l'entreprise. Les améliorations mineures de produits existants ne sont généralement pas éligibles.
Les dépenses prises en compte
- Personnel : salaires et charges sociales des ingénieurs et techniciens affectés à la conception de prototypes
- Dotations aux amortissements : matériels et outillages utilisés pour la réalisation des prototypes
- Sous-traitance : travaux confiés à des prestataires agréés CIR/CII ou à des bureaux d'études
- Frais de fonctionnement : forfait de 75 % des dépenses de personnel (au lieu de 43 % pour le CIR), simplifiant le calcul
- Brevets et dessins/modèles : frais de dépôt et de maintenance liés aux innovations
Calcul et plafond
Le CII est calculé au taux de 20 % sur les dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 400 000 euros de dépenses par an. Le crédit d'impôt maximum est donc de 80 000 euros par exercice. Le CII est cumulable avec le CIR, à condition que les mêmes dépenses ne soient pas prises en compte deux fois. Les dépenses qui relèvent de la R&D doivent être déclarées au CIR ; seules les dépenses d'innovation hors R&D relèvent du CII.
Déclaration et sécurisation
Le CII est déclaré sur le même formulaire que le CIR (2069-A-SD), dans une section dédiée. Le dossier justificatif doit décrire le caractère nouveau du produit par rapport au marché, les performances techniques visées, les travaux réalisés et les dépenses engagées. Le rescrit CII permet de sécuriser l'éligibilité du projet auprès de l'administration avant d'engager les dépenses. Bpifrance peut également accompagner les PME dans la sécurisation de leur dossier.
Le CII est souvent sous-utilisé par les PME innovantes qui ne pensent pas à distinguer leurs dépenses d'innovation de leurs dépenses de R&D. Pourtant, le CII finance des activités que le CIR ne couvre pas, comme la conception de prototypes de produits nouveaux pour le marché.
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