Un contrôle fiscal est un événement que tout dirigeant d'entreprise redoute. Pourtant, avec une comptabilité bien tenue et une bonne connaissance de ses droits, cette épreuve peut se traverser sans dommage. En France, le contrôle fiscal des entreprises prend principalement la forme d'une vérification de comptabilité, qui consiste en un examen approfondi de la comptabilité de l'entreprise, sur place, par un inspecteur des finances publiques.
L'avis de vérification : point de départ
La vérification de comptabilité ne peut débuter qu'après l'envoi d'un avis de vérification, réceptionné au moins deux jours francs avant la première intervention sur place. Cet avis mentionne les exercices vérifiés, les impôts concernés et les droits du contribuable, notamment la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste). Tout contrôle engagé sans respect de ce délai est irrégulier et les redressements qui en découlent sont annulables.
Le déroulement du contrôle
- Phase sur place : le vérificateur se déplace dans les locaux de l'entreprise pour examiner les documents comptables, les factures, les relevés bancaires et tout document utile. Il peut procéder à des recoupements avec des tiers
- Durée : la vérification sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les PME dont le CA HT est inférieur à 1,526 million d'euros (ventes) ou 460 000 euros (services)
- Débat oral et contradictoire : le vérificateur doit offrir à l'entreprise la possibilité de discuter des constatations et des éventuels redressements avant toute mise en recouvrement
- Proposition de rectification : si des anomalies sont constatées, le vérificateur adresse une proposition de rectification (imprimé 3924) détaillant les motifs et le montant des rappels
Préparer son contrôle en amont
La meilleure préparation à un contrôle fiscal est une comptabilité rigoureuse tenue au jour le jour. Concrètement, assurez-vous que toutes les pièces justificatives sont classées, numérotées et facilement accessibles. Les factures d'achat et de vente doivent être complètes et conformes aux mentions obligatoires. Les rapprochements bancaires doivent être effectués mensuellement. Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être généré et testé avant le contrôle, car le vérificateur le demandera systématiquement.
Les points de vigilance classiques
- Charges mixtes : justifiez la quote-part professionnelle des dépenses à usage mixte (véhicule, téléphone, domicile)
- Avantages en nature : tout avantage consenti aux dirigeants ou salariés doit être évalué et déclaré
- Opérations intra-groupe : les prix de transfert et les flux avec des sociétés liées font l'objet d'un examen particulier
- Cohérence train de vie / résultat : un résultat faible associé à un train de vie élevé du dirigeant éveille systématiquement les soupçons
Vos droits pendant et après le contrôle
Le contribuable dispose de garanties importantes : droit à l'assistance d'un conseil, droit au débat oral et contradictoire, délai de 30 jours (extensible à 60 jours sur demande) pour répondre à la proposition de rectification, possibilité de saisir la commission départementale des impôts en cas de désaccord. En cas de redressement confirmé, les voies de recours comprennent la réclamation contentieuse auprès de l'administration, puis le tribunal administratif en cas de rejet.
Ne paniquez pas face à un avis de vérification. Un contrôle fiscal n'aboutit pas systématiquement à un redressement. Avec une comptabilité bien tenue et un bon conseil, vous avez toutes les cartes en main pour défendre votre position.
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