Tout professionnel disposant d'un site internet est tenu de respecter un ensemble d'obligations légales en matière d'information. Mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité constituent le socle juridique de votre présence en ligne. Ce guide détaille les exigences applicables en 2026 et les sanctions encourues en cas de manquement.
Les mentions légales : une obligation incontournable
Tout site web professionnel doit afficher des mentions légales conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Cette obligation concerne les sites vitrines comme les sites e-commerce, qu'ils soient édités par des personnes physiques ou morales. L'absence de mentions légales expose l'éditeur à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces mentions doivent être facilement accessibles, généralement via un lien permanent en pied de page.
Contenu obligatoire des mentions légales
- Identité de l'éditeur : raison sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro RCS et ville d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire.
- Directeur de la publication : nom du responsable éditorial du site.
- Hébergeur : dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site.
- Contact : adresse e-mail et numéro de téléphone permettant de contacter l'éditeur.
- Activités réglementées : si l'activité est soumise à autorisation, mentionner l'autorité ayant délivré l'agrément.
- Médiateur de la consommation : coordonnées du médiateur désigné pour les litiges avec les consommateurs.
Les CGV : quand sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente sont obligatoires pour toute activité de vente à des consommateurs (B2C). Elles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et acceptées explicitement par le client, notamment par une case à cocher lors du processus de commande en ligne. En B2B, les CGV ne sont pas obligatoires mais doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. En pratique, rédiger des CGV solides protège l'entreprise en cas de litige et clarifie les conditions de la relation commerciale. Depuis le renforcement du droit de la consommation, les sanctions pour CGV non conformes peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Les clauses essentielles des CGV
Des CGV complètes doivent inclure les informations sur le vendeur, la description des produits ou services, les prix (TTC et HT), les modalités de paiement et les délais de paiement, les conditions de livraison et les délais, le droit de rétractation (14 jours en B2C), les garanties légales (conformité et vices cachés), les modalités de réclamation et de médiation, la loi applicable et la juridiction compétente. En 2026, il est également recommandé d'intégrer une clause relative au traitement des données personnelles renvoyant vers la politique de confidentialité.
Politique de confidentialité et cookies
Le RGPD impose à tout site collectant des données personnelles de publier une politique de confidentialité détaillant la nature des données collectées, les finalités du traitement, la base juridique, la durée de conservation, les droits des personnes et les coordonnées du DPO ou du responsable de traitement. Pour les cookies, la directive ePrivacy transposée en droit français par la CNIL exige un bandeau de consentement explicite avant tout dépôt de cookies non essentiels. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés.
La CNIL a infligé plus de 300 millions d'euros d'amendes en 2024-2025 pour non-conformité au RGPD et aux règles sur les cookies. Les PME ne sont pas épargnées : plusieurs sanctions de 50 000 à 150 000 € ont visé des entreprises de moins de 50 salariés.
E-commerce : obligations supplémentaires
- Droit de rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien. Le consommateur n'a pas à justifier sa décision. Le remboursement doit intervenir sous 14 jours après notification.
- Confirmation de commande : un récapitulatif doit être envoyé par e-mail avec le détail de la commande, le prix total et les conditions de livraison.
- Garantie légale de conformité : 2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion. La charge de la preuve incombe au vendeur pendant cette période.
- Médiation de la consommation : obligation de proposer un médiateur et d'afficher ses coordonnées sur le site.
Comment rédiger et mettre à jour vos CGV
Ne copiez jamais les CGV d'un concurrent : elles sont protégées par le droit d'auteur et inadaptées à votre activité. Faites appel à un avocat spécialisé ou utilisez un générateur professionnel qui adapte le contenu à votre secteur. Mettez à jour vos CGV à chaque changement de prix, de politique de livraison ou de réglementation. Archivez les versions successives avec leur date d'entrée en vigueur pour prouver quelles conditions s'appliquaient à chaque commande en cas de litige. Enfin, assurez-vous que l'acceptation des CGV est tracée techniquement : horodatage, adresse IP, version des CGV acceptée.
Numerin intègre la génération de factures conformes aux obligations légales françaises. Assurez la conformité de vos documents commerciaux avec notre solution de facturation pour PME.