Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, les entreprises françaises sont redevables de la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ces impôts locaux financent les collectivités territoriales et méritent d'être bien compris pour être anticipés dans la gestion de trésorerie.
La CFE : comment ça fonctionne ?
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux est fixé par les communes et intercommunalités, ce qui explique des variations importantes d'une localité à l'autre. Les entreprises ne disposant d'aucun local (domiciliation chez le dirigeant, espaces de coworking) sont soumises à une cotisation minimale dont le montant est fixé par délibération communale. La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée au 1er janvier, y compris les micro-entrepreneurs.
Exonérations et réductions de CFE
- Entreprises nouvelles : exonération l'année de création et réduction possible de 50 % l'année suivante
- Zones prioritaires : exonérations dans les ZFU, ZRR, QPV, BER sous conditions
- Artisans : réduction de 75 % à 25 % selon le nombre de salariés pour les artisans inscrits au répertoire des métiers
- Micro-entrepreneurs : soumis à la CFE comme tout professionnel, mais bénéficient souvent de la cotisation minimale
La CVAE : pour les entreprises de taille significative
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 500 000 euros. Son taux effectif est progressif : il varie de 0,094 % à 0,19 % en fonction du CA, après la réforme qui a divisé les taux par deux en 2024. Attention : la CVAE fait l'objet d'une suppression progressive décidée par le législateur, avec une élimination totale prévue pour 2027. En 2026, les taux applicables sont donc réduits par rapport aux barèmes historiques, et les entreprises doivent anticiper la disparition complète de cet impôt dans leur planification fiscale. La base d'imposition est la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée comme la différence entre les produits (CA, production stockée, subventions d'exploitation) et les consommations intermédiaires (achats, services extérieurs). La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % du CA pour les entreprises dont le CA est inférieur à 7,6 millions d'euros.
La CET et le plafonnement
La CET est la somme de la CFE et de la CVAE. Un mécanisme de plafonnement limite la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET calculée dépasse ce plafond, l'entreprise peut demander un dégrèvement. Ce plafonnement est un filet de sécurité important pour les entreprises à forte intensité foncière mais à faible valeur ajoutée. La demande de dégrèvement doit être formulée via le formulaire 1327-CET avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Calendrier de paiement
- CFE : acompte de 50 % au 15 juin (si CFE de l'année précédente supérieure à 3 000 euros), solde au 15 décembre
- CVAE : deux acomptes de 50 % chacun au 15 juin et 15 septembre, solde et liquidation en mai N+1 avec la déclaration 1329-DEF
- Déclaration 1330-CVAE : dépôt obligatoire avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises soumises à la CVAE
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