L'impôt sur les sociétés n'est pas payé en une seule fois : il est réglé sous forme de quatre acomptes trimestriels, suivis d'un solde de régularisation. Ce mécanisme permet à l'État de percevoir l'impôt de manière étalée et aux entreprises de lisser leur charge de trésorerie. Encore faut-il maîtriser le calendrier, le calcul de chaque acompte et les possibilités de modulation.
Le calendrier des acomptes (exercice au 31/12)
- 1er acompte : 15 mars de l'exercice en cours, basé sur le résultat de l'avant-dernier exercice (N-2) car la liasse de N-1 n'est pas encore déposée
- 2e acompte : 15 juin, basé sur le résultat du dernier exercice clos (N-1), la liasse étant désormais disponible
- 3e acompte : 15 septembre, même base que le 2e acompte
- 4e acompte : 15 décembre, même base, avec possibilité de modulation si le résultat de l'exercice en cours est estimé inférieur
- Solde de liquidation : 15 mai N+1 (pour les exercices clos au 31/12), via le relevé de solde 2572
Calcul de chaque acompte
Chaque acompte représente 25 % de l'IS calculé sur le bénéfice de référence. Pour une PME bénéficiant du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros et du taux normal de 25 % au-delà, le calcul est le suivant : IS de référence = (42 500 x 15 %) + ((bénéfice - 42 500) x 25 %). L'acompte est alors égal au quart de ce montant. Si le premier acompte a été calculé sur une base différente (N-2), le deuxième acompte rattrape l'écart pour que le cumul des deux premiers acomptes corresponde à 50 % de l'IS basé sur N-1.
Dispense d'acomptes
Les entreprises dont l'IS de référence ne dépasse pas 3 000 euros sont dispensées du versement d'acomptes. Elles règlent la totalité de l'IS en une seule fois au moment du solde de liquidation. Cette dispense est automatique : il n'y a aucune formalité à accomplir. Les entreprises nouvelles sont également dispensées d'acomptes au titre de leur premier exercice, puisqu'il n'existe pas de bénéfice de référence.
Moduler ses acomptes pour préserver sa trésorerie
Si vous estimez que votre résultat de l'exercice en cours sera significativement inférieur à celui de l'exercice de référence, vous pouvez réduire vos acomptes. La réduction est possible dès lors que le montant total des acomptes déjà versés et de l'acompte réduit atteint au moins l'IS estimé de l'exercice en cours. Attention cependant : si la modulation s'avère excessive et que l'IS finalement dû dépasse le total des acomptes versés de plus de 20 %, une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance constatée.
Le relevé de solde et le remboursement
Le solde de l'IS est déterminé par la différence entre l'IS dû au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés. Si le solde est positif, l'entreprise verse la différence via le relevé de solde 2572. Si le solde est négatif (les acomptes versés dépassent l'IS dû), l'excédent constitue un crédit d'impôt imputable sur les acomptes suivants ou remboursable sur demande.
La modulation des acomptes est un outil de gestion de trésorerie précieux, mais à manier avec prudence. Une estimation trop optimiste du résultat peut conduire à des pénalités. Mieux vaut surestimer légèrement l'IS dû que de sous-provisionner.
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